Mentions Protection des Données Foostix.com

Etre informé

Toute personne a le droit de savoir si ses données à caractère personnel sont traitées et en quoi consistent ces traitements. Ce droit d’être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits.

Quand est-ce que vous devez être informé(e)?

• Vous devez être informé(e) lors de la collecte, sinon au plus tard à l'enregistrement de données vous concernant.
• Le même devoir d'information incombe à celui qui traite vos données et qui envisage de les transmettre à des tiers.

Quels éléments d'information vous doivent être communiqués?

Le responsable du traitement doit en tout cas vous communiquer les informations suivantes:

• l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;
• la ou les finalités à la base du traitement.

De plus, des circonstances particulières peuvent rendre nécessaire la communication d'informations supplémentaires en vue d'assurer un traitement loyal des données vous concernant. Il peut s'agit des éléments d'information suivants:

• les catégories de données concernées;
• les destinataires ou les catégories de destinataires des données auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées ou encore
• l’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données

Droit d'information sur des processus de décision automatisés

Vous pouvez être soumis(e) à une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques à votre égard, si cette décision:

• est prise dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, à condition que la demande de conclusion ou d’exécution du contrat, introduite par vous, ait été satisfaite ou que des mesures appropriées, telle que la possibilité de faire valoir votre point de vue, garantissent la sauvegarde de votre intérêt légitime, ou
• est autorisée par un texte légal précisant les mesures garantissant la sauvegarde de votre intérêt légitime.

Limitations du droit à l'information

Le droit à l'information est limité dans certains cas, tels que par exemple la sécurité publique ou la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d'infractions pénales (y compris celles à la lutte contre le blanchiment).

En outre, le droit à l'information ne s'applique pas lorsque votre information se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, ou si l'enregistrement ou la communication des données sont prévus

Accéder à vos données

Vous (ou vos ayants droit justifiant d'un intérêt légitime) pouvez obtenir sans frais, à des intervalles raisonnables et sans délais excessifs:

• l’accès aux données vous concernant;
• la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations portant au moins sur les finalités du traitement, les catégories de données traitées et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées;
• la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l’objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l’origine des données;
• la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données vous concernant, au moins dans le cas des décisions automatisées visées à l’article 31 de la loi modifiée du 2 août 2002 (voir rubrique "Etre informé" - "Droit d'information sur des processus de décision automatisés").

Santé: votre droit d'accès en tant que patient

En tant que patient, vous avez un droit d’accès aux données vous concernant et traitées dans le domaine de la santé.

Le droit d'accès peut être exercé par vous-même ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné par vous.

Votre droit d'accès à des données utilisées dans le cadre de la liberté d'expression (journalisme, arts,...)

Vous avez un droit d’accès aux données vous concernant et utilisées pour des traitements mis en oeuvre dans le cadre de la liberté d'expression, prévus à l'article 9 de la loi modifiée du 2 août 2002.

Mesures prises dans le cas d'un traitement illicite

Selon le cas, le responsable du traitement procédera à la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n'est pas conforme à la loi modifiée du 2 août 2002 (notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données), sous peine d'encourir dans les conditions de l'article 33 de la loi modifiée du 2 août 2002 l'interdiction temporaire ou définitive du traitement ou la destruction des données.

Si vous avez, dans l’exercice de votre droit d’accès, des raisons sérieuses d’admettre que les données qui vous ont été communiquées ne sont pas conformes aux données effectivement traitées, vous pouvez en informer la Commission nationale qui procède aux vérifications nécessaires.

Limitations du droit d'accès

La loi prévoit certaines exceptions au droit d'accès de la personne concernée, par exemple pour ce qui concerne certains traitements mise en oeuvre pour des besoins de sécurité publique ou de prévention, recherche, constatation et poursuite d’infractions pénales (y compris celles à la lutte contre le blanchiment).

Vous opposer

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à votre situation particulière, à ce que des données vous concernant fassent l'objet d’un traitement, sauf si ce traitement est expressément prévu par des dispositions légales.

En cas d’opposition justifiée, les données vous concernant et faisant l'objet de votre opposition ne doivent plus faire l'objet de traitement par le responsable du traitement.

Opposition contre la publicité

Vous avez le droit de vous opposer, sur demande et gratuitement, à ce que des données vous concernant fassent l'objet de traitements à des fins de prospection. Il incombe au responsable du traitement de porter l’existence de ce droit à votre connaissance.

Vous devez également être informé(e) avant que des données vous concernant ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection; ici encore, le responsable du traitement doit vous offrir expressément le droit de vous opposer gratuitement à ladite communication ou utilisation.

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